Mentions légales & CGV

Conditions Générales de Vente

1. Objet du contrat :

   Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture d'un service d'abonnement à Internet fixe (ci-après dénommé "le Service") par STOI-INTERNET (ci-après dénommée "le Fournisseur") à ses clients (ci-après dénommés "le Client"). Le Service fournit une connexion Internet à domicile, permettant au Client d'accéder à Internet à partir de son domicile.

2. Abonnement et durée :

   Le Client s'engage à souscrire à un abonnement au Service pour une durée de 1 an.

3. Dépôt de garantie :

   Pour tous les clients, un dépôt de garantie de 40€ sera exigé. Ce dépôt de garantie sera remboursé en fin de contrat si le Client est à jour de ses paiements.

4. Frais d'accès au service :

   Ceux-ci se montent à 59,00€ non remboursables.

5. Paiement et retards de paiement :

   Les factures sont établies terme à échoir (le mois en cours est payable en début de mois) et payables à réception. En cas de non-paiement de la facture avant le 10 du mois, le Fournisseur se réserve le droit d'interrompre le Service. Le Service sera rétabli dès réception du paiement de la facture en retard. La suspension du service n'exonère pas le client de l'obligation de payer son abonnement en intégralité, additionné des frais éventuels.

6. Maintenance :

   Le Fournisseur assure la maintenance du Service. La maintenance est gratuite si le défaut est imputable au Fournisseur. En revanche, si le défaut est imputable au Client de façon avérée, des frais de maintenance de 59,00€ seront facturés.

7. Résiliation :

   Après la période initiale d'engagement, les demandes de résiliation peuvent être effectives en fin de mois courant si la demande est formulée avant le 20 du mois et en fin de mois suivant si la demande est formulée après le 20 du mois. Les demandes de résiliation doivent s'effectuer en agence ou par mail à stoi.secretariat@gmail.com. Après la période d'engagement, le Client peut résilier le contrat sans frais. En cas de résiliation anticipée pendant la période d'engagement, des frais de résiliation de 49€ seront appliqués.

8. Responsabilité :

   Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Service, sauf en cas de faute grave ou de négligence grave de sa part. La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant des frais d'abonnement payés par le Client pour le Service concerné. Le Fournisseur de services s'engage à fournir un accès à Internet fixe illimité de manière fiable et efficace, dans la mesure du possible. Cependant, le Fournisseur de services ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du service en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des pannes de réseau ou des problèmes techniques. Le Fournisseur de services s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais en cas de panne ou de dysfonctionnement. Toutefois, le Client reconnaît que des circonstances exceptionnelles peuvent entraîner des retards indépendants de la volonté du Fournisseur de services.

9. Confidentialité des données :

   Le Fournisseur s'engage à respecter la confidentialité des données du Client et à les traiter conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles.

10. Modification du contrat :

    Le Fournisseur de services se réserve le droit de modifier les conditions de ce contrat, y compris les tarifs, moyennant un préavis écrit au Client par courrier électronique. Le Client aura le droit de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de modification.

11. Litiges :

    En cas de litige découlant de ce contrat, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut de parvenir à un accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Mayotte.